Les réglementations impactant les entreprises qui utilisent l’IA en Europe tournent autour de l’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689, en vigueur depuis le 1er août 2024 et appliqué par étapes. Une entreprise relève aussi du RGPD, du Data Act, de la directive sur les produits défectueux et de NIS2. Deux critères décident de ce qui s’applique : le rôle de l’entreprise (fournisseur ou déployeur du système) et le niveau de risque de l’usage.
L’AI Act classe les usages de l’IA selon leur risque
Le règlement distingue quatre niveaux. Le risque inacceptable est interdit : la notation sociale des personnes en fait partie. Le haut risque couvre notamment l’emploi, donc le tri de CV, ainsi que l’éducation ou l’accès au crédit. Le risque limité concerne les usages soumis à une obligation de transparence, comme un chatbot qui doit signaler qu’il est une machine. Le risque minimal, par exemple un filtre anti-spam, n’entraîne pas d’obligation propre.
Le rôle compte autant que le niveau. Un fournisseur développe ou fait développer le système pour le mettre sur le marché, un déployeur l’utilise dans son activité. Une PME qui achète un outil de tri de candidatures est déployeur, et ses obligations portent sur l’usage qu’elle en fait. Une entreprise établie hors de l’UE est aussi visée quand les résultats de son système servent dans l’Union.
Les dates d’application de l’AI Act, de 2025 à 2028
L’application est échelonnée, et le calendrier a bougé : le texte de l’omnibus numérique, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations des systèmes à haut risque. Le tableau reprend l’état à la date de rédaction.
| Date | Obligation | Entreprises visées |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l’IA du personnel | Toutes celles qui utilisent l’IA |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d’IA à usage général | Fournisseurs de ces modèles |
| 2 décembre 2026 | Marquage et information sur les contenus générés par IA | Fournisseurs et déployeurs concernés |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque listés à l’annexe III (emploi, éducation, crédit) | Fournisseurs et déployeurs |
| 2 août 2028 | IA à haut risque intégrée à des produits réglementés (annexe I) | Fabricants de ces produits |
L’obligation de maîtrise de l’IA, la plus proche du quotidien, s’applique depuis le 2 février 2025 : elle suppose de former les équipes qui manipulent ces outils, ce qui rejoint la formation continue des salariés.

Le RGPD s’applique dès que l’IA traite des données personnelles
Un outil d’IA qui lit des CV, analyse des échanges clients ou profile des utilisateurs traite des données personnelles, et le RGPD s’ajoute à l’AI Act sans le remplacer. L’entreprise doit disposer d’une base légale, informer les personnes concernées et, pour les traitements à risque, réaliser une analyse d’impact.
L’article 22 limite les décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé lorsqu’elles produisent des effets significatifs sur la personne : un refus de crédit ou un rejet de candidature décidé sans intervention humaine entre dans ce cadre. La CNIL contrôle l’application du RGPD en France.
Le Data Act encadre les données produites par les équipements
Le Data Act, applicable dans l’Union, traite de l’accès aux données générées par les objets connectés et les services associés. Leur utilisateur, une entreprise industrielle par exemple, peut les récupérer et les partager avec un tiers de son choix.
Le texte facilite aussi le changement de fournisseur de services cloud. Pour une entreprise qui nourrit ses outils d’IA avec des données d’équipements, il fixe qui peut accéder à ces données et dans quelles conditions : un point à vérifier dans les contrats avec les fabricants.
Responsabilité et cybersécurité : directive produits défectueux et NIS2
La directive (UE) 2024/2853 étend la responsabilité du fait des produits aux logiciels, applications, systèmes d’exploitation et systèmes d’IA compris. Un fabricant peut répondre d’un défaut présent à la mise en circulation, y compris celui qui apparaît après une mise à jour ou par l’apprentissage automatique. Les États ont jusqu’au 9 décembre 2026 pour la transposer, et les nouvelles règles visent les produits mis sur le marché après le 8 décembre 2026.

NIS2 impose aux entités qu’elle qualifie d’déterminantes ou d’importantes de gérer leurs risques de cybersécurité et de signaler les incidents. Un système d’IA relié au réseau de l’entreprise fait partie du périmètre à protéger, au même titre que le reste du système d’information. Les enjeux de la sécurité informatique des entreprises deviennent ainsi des obligations juridiques.
Sanctions encourues et premières démarches de mise en conformité
L’article 99 de l’AI Act fixe trois plafonds : 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations, 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Le montant le plus élevé s’applique, sauf pour les PME et les start-ups, où l’on retient le plus bas des deux.
La mise en conformité commence par un inventaire des outils d’IA utilisés, suivi du classement de chacun par niveau de risque. Il faut ensuite désigner un responsable, former les équipes et vérifier les clauses des contrats fournisseurs. Un inventaire à jour sert de base aux autres textes : le RGPD, NIS2 et la directive sur les produits défectueux demandent aussi de savoir quels systèmes tournent et avec quelles données.
Le calendrier de la facture électronique impose un chantier parallèle, détaillé dans le passage à la facture électronique. Les deux projets peuvent partager le même pilotage.

